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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2008, 07-12289

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-12289
Numéro NOR : JURITEXT000018597797 ?
Numéro d'affaire : 07-12289
Numéro de décision : 30800412
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-04-01;07.12289 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu‘ayant constaté qu'à la date de délivrance du congé, les consorts X..., héritiers indivis de M. X..., co-preneur du bail, n'étaient pas immatriculés au registre du commerce et des sociétés et retenu que de ce fait M. Y... ne pouvait prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 01 avril 2008, pourvoi n°07-12289

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 01/04/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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