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...SCP Gatineau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Sodia, en qualité de responsable de rayon, selon contrat à durée déterminée initiative-emploi conclu pour la période du 19 août 2002 au 18 août 2003, a refusé, à l'échéance du terme, de poursuivre la relation contractuelle avec la société qui lui proposait de signer un contrat à durée...

...SCP Gatineau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association A votre service a agi à l'encontre de la société Al Hayat, en lui reprochant d'avoir fait usage sans autorisation de marques "AVS A votre service", dont elle est titulaire, et de s'être ainsi rendue coupable de contrefaçon et d'agissements parasitaires ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ces marques constituent des marques...

...SCP Gatineau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er juillet 1994, la société FNAC Paris la FNAC a conclu avec la société EPA consultants la société EPA une convention d'audit, aux termes de laquelle la société EPA s'engageait à soumettre à la FNAC des propositions d'allégements des charges sociales et des coûts salariaux, la rémunération de la société EPA étant calculée sur la base des économies effectivement réalisées par la FNAC, laquelle se réservait le droit pour...

...SCP Gatineau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert, le 22 juillet 1997, un compte de transmission d'ordres auprès de la société Natwest Sellier Patrimoine, aux droits de laquelle est venue la société ING Securities Bank France puis la société ING Belgium, prestataire de services d'investissement la société, pour effectuer notamment des opérations sur le march...