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| France, Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2006, 04/00552
... BINOCHEREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX La cour d'appel de VERSAILLES...COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 30B1ère chambre1ère sectionARRET NoCONTRADICTOIREDU 16 NOVEMBRE 2006R.G. No 05/07769AFFAIRE :Gérard X... ...C/Inès LEGGERIDécision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISENo chambre : 01No Section : No RG : 04/00552Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LISSARRAGUEMe BINOCHEREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX La cour...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0038, 16 novembre 2006, JURITEXT000007631834
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 30B1ère chambre1ère sectionARRET NoCONTRADICTOIREDU 16 NOVEMBRE 2006R.G. No 05/07769AFFAIRE :Gérard X... ...C/Inès LEGGERIDécision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISENo chambre : 01No Section : No RG : 04/00552Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LISSARRAGUEMe BINOCHEREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Gérard Y...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0194, 16 novembre 2006, JURITEXT000007632271
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 59B13ème chambreARRET NoCONTRADICTOIREDU 16 NOVEMBRE 2006R.G. No 05/03687AFFAIRE :Me X... DEDALMASSY...C/MATRAMANUFACTURING...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLESNo chambre : 03No Section : No RG : 03/f02181Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP FIEVET-LAFONSCP LISSARRAGUEDUPUIS BOCCON-GIBODSCP GASSCP DEBRAY-CHEMINREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant...
