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13/03/2008 | FRANCE | N°07-16417

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-16417


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société anonyme de défense et d'assurances (SADA) et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 25 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de la société Lamy ;

Qu'à la date du 9 janvier 2008, et postérieurement au 17 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;>
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Lamy a, ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société anonyme de défense et d'assurances (SADA) et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 25 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de la société Lamy ;

Qu'à la date du 9 janvier 2008, et postérieurement au 17 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Lamy a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SADA et la société Lyonnaise de garantie d'une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société anonyme de défense et d'assurances et à la société Lyonnaise de garantie de leur désistement ;

Condamne la société anonyme de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société anonyme de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie in solidum à payer à la société Lamy la somme de 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 07-16417
Date de la décision : 13/03/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 25 avril 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 mar. 2008, pourvoi n°07-16417


Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.16417
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