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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2008, 07-88115

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Sens de l'arrêt : Non lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-88115
Numéro NOR : JURITEXT000018338326 ?
Numéro d'affaire : 07-88115
Numéro de décision : C0801045
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-19;07.88115 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Philippe,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de tentative d'escroquerie en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Philippe X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 23 février 2007, a pris fin le 2 octobre 2007 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 14 septembre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 19 février 2008, pourvoi n°07-88115

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cotte (président)
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 19/02/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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