Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 2008, 06-21084

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-21084
Numéro NOR : JURITEXT000018132079 ?
Numéro d'affaire : 06-21084
Numéro de décision : 10800168
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-14;06.21084 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que prétendant qu'elle avait remboursé une partie de la somme que la société Uniphénix avait prêtée à sa mère et à son beau-père, Mme Soraya X... leur en a demandé paiement ;

Attendu qu'après avoir constaté que Mme Soraya X... s'était substituée aux emprunteurs dans le remboursement partiel du prêt litigieux, la cour d'appel a exclu qu'un tel comportement eût pu être inspiré par une intention libérale, caractérisant ainsi un acte de gestion d'affaires propre à justifier la demande ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Soraya X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 14 février 2008, pourvoi n°06-21084

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Rouvière, SCP Defrenois et Levis

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 14/02/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.