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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 07-60177

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-60177
Numéro NOR : JURITEXT000018132867 ?
Numéro d'affaire : 07-60177
Numéro de décision : 50800336
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-13;07.60177 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;

Attendu que, M. X... et le syndicat CGT Force ouvrière de la métallurgie de la région parisienne se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, ayant dit que les sociétés Neubauer et Automobile Neubauer ne constituaient pas une unité économique et sociale et ayant, en conséquence, annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette unité, sans diriger leur pourvoi contre les syndicats CGT Neubauer et CFTC Automobile Neubauer, parties visées au jugement en qualité de défendeurs ;

Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces syndicats non visés par la déclaration de pourvoi, celui-ci est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize~février~deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 17ème, 06 avril 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 13 février 2008, pourvoi n°07-60177

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 13/02/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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