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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 septembre 2008, 06-20185
...Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A. M. Audience publique du 9 septembre 2008 Rabat d'arrêt M. WEBER, président Arrêt n° 818 F- D Pourvoi n° Q 06-20. 185 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en vue du rabat de l'arrêt n° 141 F- D rendu le 12 février 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 2008, 06-20185
...Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... et Mme Z... étaient propriétaires de lots dans un lotissement dont le cahier des charges avait été régulièrement publié et que les stipulations du cahier des charges prévoyant une zone non aedificandi de 2,50 m en bordure de chaque ligne divisoire étaient...
