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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-40320

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-40320
Numéro NOR : JURITEXT000018074192 ?
Numéro d'affaire : 06-40320
Numéro de décision : 50800191
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-30;06.40320 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Instance engagée contre une caisse de mutualité sociale agricole - Autorité de tutelle - Mise en cause - Défaut - Régularisation - Possibilité.

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Personnel - Contrat de travail - Instance engagée à l'occasion de ce contrat - Mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture - Défaut - Régularisation - Possibilité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation antérieure à la décision - Possibilité - Cas - Absence de mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Instance engagée contre une caisse de mutualité sociale agricole - Autorité de tutelle - Mise en cause - Modalités - Applications diverses AGRICULTURE.

La nullité résultant de l'absence de mise en cause de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, dans l'instance prud'homale engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur, n'est pas prononcée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui confirme un jugement ayant décidé que la procédure était nulle pour défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle alors qu'il résulte de ses constatations que le salarié avait demandé la convocation de cette autorité avant qu'il ne soit statué sur ses prétentions et que, cette demande ayant donné lieu à l'ouverture d'une instance distincte, il appartenait à la juridiction prud'homale de joindre les deux instances pour permettre la régularisation de la procédure


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris dans sa deuxième branche :

Vu l'article 2 du décret du 30 août 1966 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Mutualité sociale agricole de l'Aisne, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 16 janvier 2004 pour contester son licenciement ; que l'audience de conciliation s'est tenue le 9 février 2004, sans que l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ait été appelé à la cause ; que l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement qui a décidé, le 13 septembre 2004, que l'instance était nulle pour défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle ; qu'entre temps, le 14 juin 2004, M. X... avait demandé la convocation de cette autorité devant le bureau de conciliation ; qu'il a été procédé à cette convocation le 12 août 2004 ; que cette seconde procédure a fait l'objet d'une radiation à la demande du salarié ;

Attendu que pour confirmer le jugement du 13 septembre 2004, l'arrêt retient que cette décision a été rendue dans le cadre de la saisine du 16 janvier 2004 après défaut de conciliation et sans que l'autorité de tutelle n'ait été appelée en cause, la saisine du 14 juin 2004 n'ayant donné lieu qu'à convocation de cette autorité et non de l'employeur, et le bureau n'ayant pas statué, dans le cadre de cette seconde procédure, au jour du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que lorsqu'elle peut être couverte, la nullité de la procédure ne peut être prononcée si la cause a disparu lorsque le juge statue et alors, d'autre part, que le salarié ayant demandé la mise en cause de l'autorité de tutelle avant qu'il soit statué sur sa première demande, il appartenait à la juridiction prud'homale de joindre les deux procédures pour permettre la régularisation de la première, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la MSA de l'Aisne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 16 novembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 30 janvier 2008, pourvoi n°06-40320, Bull. civ. 2008, V, N° 30
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, V, N° 30
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp
Avocat général : M. Mathon
Rapporteur ?: M. Leblanc
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/01/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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