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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 07-84163

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Sens de l'arrêt : Desistement par arret
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-84163
Numéro NOR : JURITEXT000018131806 ?
Numéro d'affaire : 07-84163
Numéro de décision : C0800536
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-23;07.84163 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 07-84.163 F-D
N° 536

SH23 JANVIER 2008

M. DULIN conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Vu les pièces produites par Me ROUVIÈRE, avocat en la cour, au nom de :

-
X... Monique, épouse Y..., partie civile,

desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 21 mai 2007 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 15 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Nicolas X... des chefs d'usage de faux et usage de faux dans un document administratif, a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 15 mai 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 23 janvier 2008, pourvoi n°07-84163

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Composition du Tribunal :

Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Rouvière

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 23/01/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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