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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-19904

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-19904
Numéro NOR : JURITEXT000017964687 ?
Numéro d'affaire : 06-19904
Numéro de décision : 50800099
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-16;06.19904 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 18 octobre 2005) que par lettre du 12 mai 2004, M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 27 janvier 2004 qui l'avait débouté de ses demandes à l'encontre des consorts Y..., de M. Z... et du lycée d'enseignement général et technologique de La Roche-sur-Yon ; que ce recours a été déclaré irrecevable ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que l'arrêt attaqué ne contient aucun résumé des moyens de révision présentés par M. X..., ni même un quelconque visa de ses écritures ; que la cour d'appel n'a donc pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la décision de rejet du recours en révision ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en relevant qu'elle n'était saisie par M. X... d'aucun des cas d'ouverture du recours en révision énumérés par l'article 595 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a fait une référence suffisante aux moyens et prétentions du demandeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 18 octobre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 16 janvier 2008, pourvoi n°06-19904

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Composition du Tribunal :

Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me de Nervo

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 16/01/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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