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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-17099

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-17099
Numéro NOR : JURITEXT000017740120 ?
Numéro d'affaire : 06-17099
Numéro de décision : 10701458
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-20;06.17099 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que la société Diac a consenti un prêt à la consommation à M. X... selon offre préalable en date du 25 août 2001 ; qu'à la suite d'échéances impayées, la société de crédit a assigné en paiement M. X... qui a soulevé la forclusion de cette demande ;

Attendu que la cour d'appel (Montpellier, 25 octobre 2005) qui a relevé que le premier incident de paiement non régularisé était daté du 30 novembre 2001 et que l'assignation avait été délivrée à M. X... le 26 novembre 2003, en a justement déduit que l'action avait été engagée avant l'expiration du délai de forclusion de deux ans prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation, indépendamment de la mise au rôle du tribunal d'instance effectuée le 8 décembre suivant ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches et irrecevable en sa troisième qui est nouvelle, doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan, avocat de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 25 octobre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 20 décembre 2007, pourvoi n°06-17099

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 20/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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