France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-17099
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Type d'affaire : Civile
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 06-17099Numéro NOR : JURITEXT000017740120

Numéro d'affaire : 06-17099
Numéro de décision : 10701458
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-20;06.17099

Texte :
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
Attendu que la société Diac a consenti un prêt à la consommation à M. X... selon offre préalable en date du 25 août 2001 ; qu'à la suite d'échéances impayées, la société de crédit a assigné en paiement M. X... qui a soulevé la forclusion de cette demande ;
Attendu que la cour d'appel (Montpellier, 25 octobre 2005) qui a relevé que le premier incident de paiement non régularisé était daté du 30 novembre 2001 et que l'assignation avait été délivrée à M. X... le 26 novembre 2003, en a justement déduit que l'action avait été engagée avant l'expiration du délai de forclusion de deux ans prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation, indépendamment de la mise au rôle du tribunal d'instance effectuée le 8 décembre suivant ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches et irrecevable en sa troisième qui est nouvelle, doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan, avocat de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 25 octobre 2005Publications :
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 20 décembre 2007, pourvoi n°06-17099
Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 20/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
