LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'après que la société Sofinco eut consenti à M. X... un prêt de la somme de 11 381,23 euros, remboursable en soixante échéances mensuelles de 257,68 euros, M. Y..., qui était débiteur de la somme de 10 214,08 euros à l'égard de M. X..., s'est obligé envers celui-ci à acquitter cette dette en cinquante trois échéances mensuelles de 257,68 euros ; que Mme Z... s'est portée caution solidaire de cette obligation ; qu'invoquant la défaillance de M. X..., la société Sofinco a assigné celui-ci en paiement, lequel a appelé en garantie M. Y... et Mme Z... ;
Sur la seconde branche du moyen unique, qui est préalable :
Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ;
Attendu que pour condamner Mme Z... à payer le solde du prêt consenti par la société Sofinco à M. X..., la cour d'appel se borne à retenir, par motif adopté, qu'en raison du cautionnement souscrit par Mme Z... l'appel en garantie formé contre celle-ci par M. X... est parfaitement fondé ;
Qu'en se fondant sur ce seul motif tout en énonçant que Mme Z... s'était, dans une convention distincte de l'offre préalable de crédit, portée caution solidaire de M. Y... envers M. X..., mais ne s'était pas portée caution solidaire de celui-ci envers la société Sofinco, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui en découlaient, violant ainsi les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que la censure de la disposition condamnant Mme Z... à payer le solde du prêt consenti par la société Sofinco à M. X..., prive de fondement le grief induisant de cette condamnation l'application au cautionnement litigieux des dispositions régissant le cautionnement de toute opération de crédit à la consommation ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions prononçant condamnation à l'égard de Mme Z..., l'arrêt rendu le 17 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
Condamne la société Sofinco aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sofinco à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Sofinco ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
