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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-13702

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-13702
Numéro NOR : JURITEXT000017739949 ?
Numéro d'affaire : 06-13702
Numéro de décision : 50702781
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-19;06.13702 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2346 FS-P + B rendu le 7 novembre 2007 opposant Mme Fabienne X... épouse Y..., domiciliée ..., à
1° / la société Air France, dont le siège est 45 rue de Paris, Aéroport Charles de Gaulle,95747 Roissy Charles de Gaulle,
2° / au syndicat national Air France, dont le siège est 4 rue de la Haye,95731 Roissy Charles de Gaulle,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Morin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur et une omission de date ont été commises respectivement en page 2, ligne 22, et en page 3, ligne 26 de l'arrêt ;
Attendu qu'il faut lire 27 mars 2001 et non 27 mars 2007 et préciser que l'employeur avait reçu, du syndicat désignataire, le 16 janvier 2001, la notification de la cessation des fonctions jusque-là dévolues à Mme X... ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer ces erreurs matérielles ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 2346 FS-P + B sera rectifié comme suit :
page 2, ligne 22 : lire " 27 mars 2001 " au lieu de 27 mars 2007 ;
page 3, ligne 26 : compléter le 16 janvier et lire " 16 janvier 2001 " ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Perony, M. Béraud, conseillers, Mmes Pécaut-Rivolier, Darret-Courgeon, conseillers référendaires, M. Mathon, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 05 décembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 décembre 2007, pourvoi n°06-13702

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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