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68 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-10232

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 novembre 2008 qu'après avoir contraint M. X... à les laisser utiliser son véhicule automobile, MM. Y..., Z..., alors mineurs, Abderrahmann A... et B..., ce dernier conduisant, ont circulé sur la voie publique en compagnie du propriétaire, qu'ils avaient obligé à les accompagner, et ont eu un accident de la circulation au cours duquel...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2011, 10-11002

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 novembre 2009, qu'estimant avoir été mal conseillée par la société Euro patrimoine sur la présentation financière d'un projet de double opération immobilière de défiscalisation et avoir subi un préjudice de ce fait, la société Denon, substituée à M. X..., l'a assignée en réparation de son préjudice ; que M. et Mme X... sont intervenus volontairement en cause...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2011, 09-43165

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juillet 2009, qu'engagé le 4 mai 2004 en qualité de responsable de projets par la société Euronumérique, aux droits de laquelle vient la société Nord compo, M. X..., qui exerçait, selon avenant du 2 novembre 2004, les fonctions de responsable du développement, a fait l'objet d'un avertissement le 5 juillet 2006 avant d'être licencié pour faute...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-42658 et suivants

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Calcul - Entreprise de transport routier de marchandises - Décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 - Annulation par le Conseil d'Etat - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Annulation - Décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 - Effets - Acte réputé n'être jamais intervenu L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Il en résulte qu'à la suite...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2011, 09-72678

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'appartement du premier étage avait été donné à bail à Mme X... au mois de décembre 1962 et qu'après son mariage, ayant eu deux enfants, celle-ci avait, avec son époux, pris, en outre, en location l'appartement du second étage et retenu que ces deux appartements, situés dans le même immeuble, appartenant à l'époque au même...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 2011, 09-66532

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 mars 2009, que M. X..., engagé le 31 mai 1999 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Vosges ADAPEI en qualité de cuisinier, a été licencié pour faute grave le 23 août 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2010, 09-11054

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 582 rendu le 3 juin 2010 par la première chambre de la Cour de cassation ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois imparti par l'arrêt rendu le 3 juin 2010 sur la requête de l'association Centre de formation d'apprentis des métiers du commerce et de l'industrie et de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2010, 09-68568

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié à temps partiel de la caisse d'épargne et de prévoyance Normandie en qualité de conseiller clientèle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires qui, selon lui, ne devaient pas être proratisés en fonction du temps de travail, et de dommages-intérêts pour privation de jours de "congés flottants" ; Sur le premier moyen : Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2010, 09-15288

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, répondant aux conclusions, que le fonctionnement de l'exploitation de la société Cler verts n'était pas conforme aux dispositions réglementaires, que la fréquence des nuisances sonores associée à leur intensité constituait un trouble anormal de voisinage et que l'étude d'impact produite par la société Cler verts ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2010, 09-69048

...Me Balat, Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la commune de Grenoble, a été victime, en tant que piéton, d'un accident de trajet causé par un autobus de la société Semitag, assurée auprès de la société La France assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Generali ; que Mme X... a assigné, après expertises médicales, en indemnisation de son préjudice la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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