LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 2006) Mme X... engagée le 21 août 1995 en qualité de secrétaire administrative a fait l'objet d'un blâme le 30 septembre 2003, rétracté par l'employeur le 20 octobre 2003, puis d'un second blâme le 18 novembre 2003 et a été licenciée le 5 mars 2004 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le blâme infligé à la salariée le 18 novembre 2003 et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors selon le moyen, que l'employeur peut infliger une sanction à un salarié en respectant la procédure prévue à l'article L. 122-41 du code du travail ; qu'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; que la salariée a fait l'objet d'un blâme, qui à la suite d'une irrégularité de procédure, a été retiré par l'employeur ; que ce dernier a infligé une nouvelle sanction à la salariée en respectant la procédure ; que la cour d'appel, en énonçant pour annuler cette sanction que la salariée avait été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits, bien que le premier blâme avait été retiré par l'employeur, a violé les articles L. 122-41 et L. 122-43 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le blâme du 18 novembre 2003 concernait des faits déjà sanctionnés le 30 septembre précédent, a exactement décidé, peu important que l'employeur ait rétracté la première sanction, qu'il était nul ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association centre de comptabilité et d'économie rurale du Loiret aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 62 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
