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...Me Le Prado, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 mai 2006 Mme X... engagée le 21 août 1995 en qualité de secrétaire administrative a fait l'objet d'un blâme le 30 septembre 2003, rétracté par l'employeur le 20 octobre 2003, puis d'un second blâme le 18 novembre 2003 et a été licenciée le 5 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Arrêt ayant fixé l'indemnité - Signification - Erreur... ...Me Le Prado, SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2005, que suite à une mise en demeure d'acquérir une parcelle réservée au plan d'occupation des sols de la commune de Marseille formée par ses propriétaires indivis, Mme X... et M. Y..., la cour d'appel, par arrêt du 24 juin 2003, a...