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06/12/2007 | FRANCE | N°06-43136

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 2007, 06-43136


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, stipulant pour la société Internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SITA de son désistemen

t de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure c...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, stipulant pour la société Internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SITA de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 06-43136
Date de la décision : 06/12/2007
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 04 avril 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 déc. 2007, pourvoi n°06-43136


Composition du Tribunal
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Hémery, Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.43136
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