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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2007, 06-21014

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-21014
Numéro NOR : JURITEXT000017582196 ?
Numéro d'affaire : 06-21014
Numéro de décision : 10701404
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-06;06.21014 ?

Analyses :

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Ecrit - Imputation visant un tiers - Ecrit adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel - Nécessité.

Viole l'article R. 621-1 du code pénal, en présence d'un écrit à caractère confidentiel, la juridiction qui condamne à réparer le dommage moral causé par des propos diffamatoires. Le caractère confidentiel de la télécopie litigieuse demeure même si son rédacteur en l'adressant à un tiers qui en a transmis le contenu à la personne diffamée, avait manifestement entendu s'adresser directement à celle-ci par l'intermédiaire du destinataire de la télécopie


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 621-1 du code pénal ;
Attendu que pour condamner Mme X... à verser à M. Y... la somme de 150 euros à titre de réparation du dommage moral causé par les propos diffamatoires tenus à son encontre, le tribunal d'instance a retenu que si le rédacteur de la télécopie contenant les propos diffamatoires avait montré sa volonté que les termes du courrier en soient rapportés par le destinataire à la personne concernée, le destinataire était exonéré de toute obligation de discrétion et que tel était le cas de l'espèce où Mme X... avait écrit "je profite de l'occasion pour mettre un certain personnage en garde" démontrant qu'elle entendait s'adresser directement à la personne concernée par l'intermédiaire du destinataire de la télécopie M. Z... ;
Qu'en statuant ainsi quand l'écrit litigieux, nonobstant son contenu, avait un caractère confidentiel excluant toute incrimination, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Haguenau ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 30 août 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 06 décembre 2007, pourvoi n°06-21014, Bull. civ. 2007, I, N° 378
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, I, N° 378
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue
Avocat général : M. Domingo
Rapporteur ?: Mme Crédeville
Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 06/12/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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