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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2007, 07-11929

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-11929
Numéro NOR : JURITEXT000017583048 ?
Numéro d'affaire : 07-11929
Numéro de décision : 30701226
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-05;07.11929 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que le contenu des documents précédemment transmis laissait présumer l'existence des pièces référencées sous les numéros 7 à 19, 20 à 56, 57 à 67, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société cabinet Loiselet et Daigremont aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société cabinet Loiselet et Daigremont à payer la somme de 2 000 au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 335-341 rue Lecourbe et à la société cabinet Deslandes, ensemble ; rejette la demande de la société cabinet Loiselet et Daigremont ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 01 décembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 05 décembre 2007, pourvoi n°07-11929

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 05/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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