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...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 12 novembre 2014, qu'après avoir interjeté appel d'une ordonnance d'un juge des référés les condamnant sous astreinte à certaines obligations de faire à l'égard de M. X... et de la société Ethigestion immobilier, dont celle de supprimer des...

...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 15-10.204 et P 15-13.757 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Yavuz X... a souscrit auprès de la société Altima assurances un contrat d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, alors conduit par le frère de M. X..., la société Altima assurances a assigné MM. Yavuz et Erdal X..., le Fonds de garantie des assurances...

...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel Paris, 14 janvier 2014, que M. X... a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocate l'avocate ; que cette dernière a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses honoraires ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'en fixer le montant à une certaine somme ; Mais...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Vice de forme - Effets - Nullité PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Qualification - Défaut - Cas -... ...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, ensemble l'article 1120 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir procédé à l'ouverture d'un compte courant au nom de la société Ital fruit France la société, représentée par Mme...

...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le vote de la décision n° 7, relative au remplacement du gardien, dont les copropriétaires ont décidé qu'il ne serait plus logé, n'emportait ni suppression du poste de gardiennage ni aliénation du logement affecté au concierge, et souverainement retenu que les conditions d'hébergement du gardien n'avaient pas de conséquences sur les conditions de jouissance des parties privatives et ne...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Assureur du prévenu ou du civilement... ...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédéric X..., - L'Etablissement national des invalides de la Marine, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2012, qui, dans la procédure...

...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la décision qui statue sur la recevabilité de la requête formée en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, tranche une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'attache...

...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Q 11-11. 235 et J 12-22. 504 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-19. 548, qu'un arrêt irrévocable d'une cour d'appel a ordonné qu'il soit procédé à la vente par licitation des biens immobiliers en indivision, à la suite du décès de leurs parents, entre les consorts X... ; que certains coïndivisaires ont déposé un dire tendant...

...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société CEPME, devenue la société Oséo financement la banque, a engagé des poursuites de saisie immobilière, en 2001, à l'encontre de la SCI Groupe TF, emprunteur défaillant, et de Mme X..., épouse Y... Mme X..., qui avait accordé une hypothèque sur un bien lui appartenant, en garantie du prêt ; que Mme X..., ainsi que ses enfants, Mme Y... et M. Y... les consorts Y..., devenus créanciers...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Lien de causalité avec le dommage -... ...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et...