Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2007, 06-17388

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-17388
Numéro NOR : JURITEXT000017583344 ?
Numéro d'affaire : 06-17388
Numéro de décision : 40701333
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-04;06.17388 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Fashion Eyewear Finance et Eye Fashion By Fleur contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 18 mai 2006, au profit des sociétés Hôtel Georges V et Sam X... INC, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juillet 2007 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Attendu que la société Sam X... a accepté le désistement et a renoncé à sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Fashion Eyewear Finance et Eye Fashion By Fleur de leur désistement de pourvoi et à la société Sam X... de son acceptation de ce désistement et de sa renonciation à l'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Fashion Eyewear Finance à payer à la société Hôtel Georges V la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 04 décembre 2007, pourvoi n°06-17388

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 04/12/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.