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27/11/2007 | FRANCE | N°06-17387

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2007, 06-17387


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Michel X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 avril 2006 au profit de la société Altéa ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DO

NNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de s...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Michel X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 avril 2006 au profit de la société Altéa ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 06-17387
Date de la décision : 27/11/2007
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 nov. 2007, pourvoi n°06-17387


Composition du Tribunal
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Brouchot, SCP Gatineau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.17387
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