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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2007, 06-17387

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-17387
Numéro NOR : JURITEXT000017738688 ?
Numéro d'affaire : 06-17387
Numéro de décision : 50702424
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-27;06.17387 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Michel X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 avril 2006 au profit de la société Altéa ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 novembre 2007, pourvoi n°06-17387

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Brouchot, SCP Gatineau

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/11/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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