| France, Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2006, 03/01164
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 27 avril 2006, 176
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0155, 27 avril 2006, JURITEXT000006951198
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