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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2007, 06-60275

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-60275
Numéro NOR : JURITEXT000017909651 ?
Numéro d'affaire : 06-60275
Numéro de décision : 50701715
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-09-12;06.60275 ?

Analyses :

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale - Demande indéterminée - Décision de justice - Qualification - Portée.

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Définition - Demande tendant au principal à la reconnaissance d'une unité économique et sociale CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision susceptible d'appel - Décision statuant sur une demande indéterminée - Demande tendant au principal à la reconnaissance d'une unité économique et sociale REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Action en reconnaissance - Décision judiciaire - Qualification - Détermination - Portée.

Il ne résulte ni de l'article L. 431-1, alinéa 6, du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend au principal à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort. Il s'ensuit que, la demande étant indéterminée, le tribunal statue en premier ressort conformément à l'article 40 du nouveau code de procédure civile (arrêts n° 1 et 2)


Texte :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que, par jugement rendu en premier ressort le 9 novembre 2006 par le tribunal d'instance de Longjumeau, cette juridiction a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Behra audit management services (BAMS), Allian's car, Behra holding, Behra Morangis automobiles, Behra Orléans Nord, Behra Orléans Sud, EDIFA Essonne diffusion automobiles, Espace Behra Viry, GDS automobiles et Multiparc autos ;

Attendu que les sociétés demanderesses au pourvoi font valoir que l'action en reconnaissance d'une UES relève de la compétence du tribunal d'instance et que celui-ci statue en dernier ressort ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 431-1, alinéa 6, du code du travail, ni d'aucun autre texte, que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une UES en dehors de tout litige électoral est rendue en dernier ressort ; d'où il suit que, la demande étant indéterminée, le tribunal d'instance se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du nouveau code de procédure civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Longjumeau, 09 novembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 septembre 2007, pourvoi n°06-60275, Bull. civ. 2007, V, N° 129
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, V, N° 129
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp
Avocat général : M. Cavarroc
Rapporteur ?: Mme Mazars
Avocat(s) : SCP Gatineau

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/09/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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