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FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Ayant droit - Indemnisation - Indemnisation... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 novembre 2009, que René X..., atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel, est décédé des suites de sa maladie le 5 février 2003 ; que ses ayants droit, dont sa veuve, Mme X..., ont présenté une demande d'indemnisation au Fonds...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Assiette - Détermination - Portée Les arrérages échus de la... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2ème Civ., 18 décembre 2008, pourvoi n° 08-11.525, que Mme X... est atteinte d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire la caisse a reconnu le...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Obligation pour l'assureur... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 janvier 2010, que la société Imprimerie Herissey a souscrit, au bénéfice de son personnel, auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, devenue Médéric prévoyance, un contrat d'assurance de groupe comportant des garanties en cas d'incapacit...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Ayant droit - Indemnisation - Indemnisation... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 novembre 2009, que René X..., atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel, est décédé des suites de sa maladie le 5 février 2003 ; que ses ayants droit, dont sa veuve, Mme X..., ont présenté une demande d'indemnisation au...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Assiette - Détermination - Portée Les arrérages échus de la... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2ème Civ., 18 décembre 2008, pourvoi n° 08-11.525, que Mme X... est atteinte d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire la caisse a reconnu le...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Obligation pour l'assureur... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 janvier 2010, que la société Imprimerie Herissey a souscrit, au bénéfice de son personnel, auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, devenue Médéric prévoyance, un contrat d'assurance de groupe comportant des garanties en cas d'incapacit...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conséquence sur la demande... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 53-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conséquence sur la demande... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la Caisse de pévoyance et de retraite de la SNCF et la SNCF ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 53-I de la loi n° 2000- 1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conséquence sur la demande... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 53-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conséquence sur la demande... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la Caisse de pévoyance et de retraite de la SNCF et la SNCF ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 53-I de la loi n° 2000- 1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le...