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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation de... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation de... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Charge - Conducteur du véhicule - Exclusion - Cas - Préposé conduisant un véhicule de son... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a ét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Charge - Conducteur du véhicule - Exclusion - Cas - Préposé conduisant un véhicule de son... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Personne n'ayant pas la qualité d'ayant-droit de la victime d'un accident du... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Marius X... et Mme Tiaitau Y..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Papeete, 11 janvier 2007, que Marius X... a été mortellement blessé en Polynésie française dans un...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 mars 2008, qu'ayant été victime, sur son lieu de travail, de viols par son supérieur hiérarchique, Mme X..., assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire du Nord l'association, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 mars 2008, qu'ayant été victime, sur son lieu de travail, de viols par son supérieur hiérarchique, Mme X..., assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire du Nord l'association, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Personne n'ayant pas la qualité d'ayant-droit de la victime d'un accident du... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Marius X... et Mme Tiaitau Y..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Papeete, 11 janvier 2007, que Marius X... a été mortellement blessé en Polynésie française...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité étrangère - Conditions - Séjour régulier - Détention d'un... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3, 3°, du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que le droit à indemnisation d'une victime de nationalité étrangère est, sous réserve des traités et accords internationaux, conditionné par la détention d'un titre de séjour régulier au jour des faits ou de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité étrangère - Conditions - Séjour régulier - Détention d'un... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3, 3°, du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que le droit à indemnisation d'une victime de nationalité étrangère est, sous réserve des traités et accords internationaux, conditionné par la détention d'un titre de séjour régulier au jour des faits ou de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et...