Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2006, 04-20352

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04-20352
Numéro NOR : JURITEXT000007050970 ?
Numéro d'affaire : 04-20352
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2006-03-14;04.20352 ?

Analyses :

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Enumération non limitative - Portée.

Dans la détermination des besoins et ressources des époux, l'énumération de l'article 272 du code civil n'étant pas limitative, le juge peut aussi tenir compte d'éléments d'appréciation non prévus par le texte.

Références :


Sur le caractère non limitatif de l'énumération des éléments à considérer pour fixer la prestation compensatoire, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2006-02-28, Bulletin 2006, I, n° 117, p. 108 (cassation partielle), et les arrêts cités.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 12 octobre 2004) d'avoir prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... à leurs torts partagés ;

Attendu que, sans dénaturer l'attestation de M. Serge Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait eu un comportement fautif qui contrevenait aux devoirs et obligations du mariage et rendait intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen qui est inopérant en sa première branche n'est pas fondé en ses deux autres ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... un somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération la durée de leur vie commune et non celle du mariage ;

Attendu que l'énumération de l'article 272 du code civillegifrance n'étant pas limitative, la cour d'appel pouvait aussi tenir compte, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, d'éléments d'appréciation non prévus par ce texte ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et la loi du 10 juillet 1991 ; rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Me Blondel la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Références :

Code civil 272
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2004


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 14 mars 2006, pourvoi n°04-20352, Bull. civ. 2006 I N° 155 p. 140
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2006 I N° 155 p. 140
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ancel.
Rapporteur ?: M. Falcone.
Avocat(s) : SCP Tiffreau, Me Blondel.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 14/03/2006
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.