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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2006, 04-19732

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Vérification de la régularité des documents - Avis au donneur d'ordre - Renonciation... ...SCP Tiffreau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que, sur ordre de la société Rodier le donneur d'ordre, la société Natexis Banques populaires la banque a émis huit crédits documentaires en faveur de divers fournisseurs étrangers, les parties ne contestant pas être soumises aux règles et...

France | 20/06/2006 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2006, 04-20352

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...SCP Tiffreau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 12 octobre 2004 d'avoir prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... à leurs torts partagés ; Attendu que, sans dénaturer l'attestation de...

France | 14/03/2006 | Chambre civile 1
 
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