Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Garantie d'éviction - Portée.... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par application d'une promesse synallagmatique de cession de parts conclu le 18 mai 1999 entre MM. X... et Y..., ce dernier a quitté la...

ASSOCIATION - Membre - Exclusion - Réintégration - Demande - Fondement - Titularité des conditions statutaires d'adhésion non. ASSOCIATION... ...Président : M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Barthélémy, ci-après le GAEC, membre du Groupement pastoral de Montferrier, association d'exploitation des pâturages communaux, en a été exclu en 1997 pour...

ANIMAUX - Protection des animaux - Mesures - Retrait d'animaux vivants - Placement - Incompatibilité du placement des animaux avec leur état... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., éleveur, s'est vu retirer par les services vétérinaires les bovins de son cheptel qui étaient dans un état de cachexie avancée et de "misère physiologique" ; que l'ordonnance confirmative...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble - Promesse de vente -... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 10 juin 1999, la société Beryl immobilier a consenti à M. X..., gérant de la société GG et G, une promesse de vente d'un immeuble moyennant le prix de 13 500 000 francs par acte notarié dressé par M. Y..., notaire associé de la société civile...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Dispense - Impossibilité... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'afin de déterminer la nature d'une tumeur supposée cancéreuse, localisée dans la gouttière carotidienne, M. X... a subi une exérèse-biopsie...

APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité de parties - Appel interjeté par une seule - Effets - Effets à l'égard des autres - Conditions -... ...Président : M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de l'inondation de son entrepôt, la société Galic PSP, aux droits de laquelle vient la société Poivrières, salières production...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Personnes ayant acquis la qualité d'avocat en dehors de l'Union... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Vu l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Attendu que, pour annuler la décision par laquelle le jury d'examen de l'Ecole de formation des barreaux de Paris EFB a...

1° AVOCAT - Discipline - Poursuite - Mesure de suspension provisoire - Prononcé - Juridiction - Composition - Magistrat ayant déjà statué... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 21 janvier 2002, requis le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice de suspendre provisoirement de ses fonctions M. X..., avocat, mis en examen le 19 décembre 2001 dans le...

AVOCAT - Formation professionnelle - Mention de spécialisation - Obtention - Conditions - Examen de contrôle des connaissances - Dispense -... ...M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était formé contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Montpellier ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat, a adressé au président du CRFPA une...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence de cause - Applications diverses - Clause de garantie subséquente. ASSURANCE... ...Président : M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que le versement des primes, pour la période qui se situe entre la...