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SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, si l'autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit, d'une manière appropriée à son état, l'informer le plus rapidement possible...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Diffusion d'images... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2013 que, le 14 novembre 2007, M. X..., inspecteur des impôts, s'apprêtant à vérifier la comptabilité d'une société sur le lieu de son siège social, a accepté la demande de M. Y..., son gérant, de filmer leur entretien ; qu'un désaccord étant survenu ensuite sur la façon de procéder au contrôle fiscal, un procès-verbal...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, que M. X... a été admis puis maintenu en régime de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète ; que sur appel de l'intéressé, le premier président a ordonné la mainlevée de la mesure ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'établissement public de santé mentale de Lille-Métropole fait grief à l'ordonnance attaquée Douai, 26 septembre 2013 de prononcer la mainlevée immédiate de l'hospitalisation sans consentement de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cas d'une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, le directeur de l'établissement...

INFORMATIQUE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel -... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 septembre 2013, que M. X..., né le 9 août 1940 à Fleury Manche, a été baptisé deux jours plus tard ; qu'après avoir obtenu, en 2001, que la mention du reniement de son baptême fût inscrite en regard de son nom sur le registre des baptêmes, M. X... a, en 2010, saisi un tribunal d'une demande tendant à l'effacement de la mention de son baptême du...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Identification d'une personne par ses empreintes génétiques - Identification post-mortem - Cas -... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 8 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 125 du code procédure civile ; Attendu que la recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise , lorsque...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Besançon, 21 octobre 2011, que M. X... a fait l'objet, le 19 septembre 2011, d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique provisoire sans consentement, décidée par le maire de Besançon, et suivie, le 21 septembre 2011 d'un arrêté d'admission complète pris par le préfet...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Société de perception et de répartition des droits... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2011, que trois vidéogrammes d'une série télévisée réalisée en 1968 ayant été ultérieurement exploités sans l'autorisation des vingt-trois musiciens qui les avaient sonorisés, la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse Spedidam a, en décembre...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Voie de recours - Exercice - Caractère... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2011, que, par convention de sous-location, conclue le 21 avril 2006 pour six ans entre Mme Y... et M. X..., avocats, et dont le loyer fixé était stipulé révisable selon l'indice du coût de la construction, la première, titulaire d'un bail de locaux à usage professionnel comportant plusieurs bureaux, a consenti au second la mise...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité... ...M. Gridel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2011, rendu en référé, que M. X..., médecin, avait affiché sur la porte de la salle d'attente de son cabinet de consultation, lieu public par destination, le jugement correctionnel condamnant son associé M. Y... pour abus de confiance, en une version expurgée, et...