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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 04-20059

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04-20059
Numéro NOR : JURITEXT000007052009 ?
Numéro d'affaire : 04-20059
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-11-22;04.20059 ?

Analyses :

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits indisponibles - Portée.

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits indisponibles - Portée

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Conflit de lois - Article 9 - Loi applicable à la dissolution du mariage - Office du juge

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Elément d'extranéité - Existence - Effets - Détermination

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Divorce - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Article 9 - Règle de conflit - Portée

Pour les droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent pour en faire application. Dès lors, viole l'article 9 de la convention franco-marocaine, ensemble l'article 3 du Code civil, la cour d'appel qui prononce le divorce sur le foncement de l'article 242 du Code civil, alors que les deux époux sont de nationalité marocaine.

Références :


Dans le même sens que : Chambre civile 1, 1996-05-14, Bulletin 1996, I, n° 202, p. 141 (cassation), et l'arrêt cité.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du code civillegifrance ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; qu'en vertu du second il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger applicable ;

Attendu que les époux X...
Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le 29 août 1980 à Fès (Maroc) ;

qu'ils se sont installés en France et ont eu six enfants ; que Mme X... a formé une demande en divorce ;

Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué se fonde sur l'article 242 du code civillegifrance ;

Qu'en statuant ainsi alors que les deux époux sont de nationalité marocaine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Castou, avocat de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Références :

Code civil 3, 9
Convention franco-marocaine 1981-08-10
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 21 janvier 2004


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 22 novembre 2005, pourvoi n°04-20059, Bull. civ. 2005 I N° 429 p. 359
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 I N° 429 p. 359
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ancel.
Rapporteur ?: Mme Pascal.
Avocat(s) : la SCP Laugier et Caston, Me Blondel.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 22/11/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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