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CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits indisponibles -... ...la SCP Laugier et Caston, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalit...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Caractérisation - Applications diverses - Arbres abattus à la suite d'une tempête - Enlèvement -... ...la SCP Laugier et Caston, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 mars 2002, qu'à la suite d'une tempête survenue à la fin de l'année 1999, de nombreux arbres plantés sur un terrain appartenant à M. X... se sont abattus sur le terrain voisin, appartenant à Mme Y..., cependant que d'autres...