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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, 02-13520
1° SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite - Conditions - Délibération du conseil... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la nomination de M. X... aux fonctions de directeur général de la SA Ciments français la société, le conseil d'administration a désigné un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2005, 04-13977
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2005, 03-16590
1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Droits de l'assureur -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société anonyme AM Prudence, venant aux droits de la société GFA et à la société GFA Caraïbes de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2005, 03-15409 et suivant
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation et agrément... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-15.409 et R 03-15.482 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 03-15.409 : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 janvier 2005, 02-19153
CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Resotim et à M. X..., commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Resotim, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association syndicale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2004, 03-10039 et suivants
COPROPRIETE - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en résolution de conventions portant sur des lots -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence du Syndicat des copropriétaires de la Résidence du 2, rue Bivouac Napoléon, pris en la personne de son syndic la société Cogica, société anonyme, dont le siège est 16, boulevard de la République Hall A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2004, 01-12030
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production la veille de l'ordonnance de clôture - Pluralité de... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2001, que la société Alsanice, constituée entre les époux X..., société actuellement en liquidation judiciaire et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2004, 02-18337
BAIL COMMERCIAL - Congé - Délai - Computation - Modalités. DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2003, 02-11848
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Demande reconventionnelle en revendication - Condition. Viole l'article 2244 du... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2003, 01-13909
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Indication des conditions de l'offre - Objet déterminable - Logement appelé... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit...
