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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2005, 97-21291

...Avocats : Me Blondel, Me Blanc, la SCP Boré et Salve de Bruneton.... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Directive n° 89-552 - Télévision sans frontières - Publicité - Mesure nationale interdisant la publicité télévisée indirecte pour des boissons alcooliques - Compatibilité. SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité lors de retransmissions sportives - Loi du 10 janvier 1991 - Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 " Télévision sans frontières " - Compatibilité PUBLICITE COMMERCIALE - Interdiction - Alcool...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2005, 03-19255

...Me Blanc, la SCP Boré et Salve de Bruneton.... INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Bail - Expiration - Congé donné par l'un des bailleurs. BAIL règles générales - Indivisibilité - Durée BAIL règles générales - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé donné par l'un d'eux - Bail expiré - Effet L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel, qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots, en a justement déduit que le congé donné par l'acquéreur d'un des lots, pour la date d'expiration du bail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2004, 02-13237

...Me Blanc, la SCP Boré.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Nécessité. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Défaut - Sanction PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Défaut - Sanction En application des dispositions des articles 1382 du Code civil et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, encourt la cassation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2003, 01-12482

...la SCP Le Bret-Desaché, Me Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP... ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Dommage ayant pour origine des faits survenus en cours de la période de validité du contrat - Conditions - Paiement d'une prime subséquente non. Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance responsabilité et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période. Un assureur n'est donc pas fond...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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