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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 01-11798
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Exclusion - Cas - Partie appelée à la procédure en première... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 avril 2001 , que la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la CCI a interjeté appel contre la société Tagar, en redressement judiciaire, et M. X..., pris en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 2004, 02-16288 et suivants
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Ile Saint-Martin - Littoral... ... et Courjon, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-16.288, H 02-16.551 et R 02-18.169 ; Sur le pourvoi n° R 02-18.169 : Donne acte à Mlle Bernadette X..., MM. Louis X..., Daniel X..., Philippe X..., Mme Andrée X..., veuve Y..., M. Jean X..., Mlle Lydie X..., Mmes Marie-France X..., Geneviève X..., épouse Z..., Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2004, 03-10249
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a...
