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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2004, 04-60134

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04-60134
Numéro NOR : JURITEXT000007049712 ?
Numéro d'affaire : 04-60134
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-25;04.60134 ?

Analyses :

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Fonctionnaire - Mutation après la clôture des délais d'inscription - Membres de la famille du fonctionnaire domiciliés avec lui à la date de la mutation - Partenaire d'un pacte civil de solidarité.

Il résulte des articles 515-1 du Code civil et L. 30.1° du Code électoral que le partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques muté ou admis à faire valoir ses droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription peut, s'il est domicilié avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite, être inscrit sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 515-1 du code civillegifrance, ensemble l'article L. 30.1 du Code électoral ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques muté ou admis à faire valoir ses droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription, peut, s'il est domicilié avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite, être inscrit sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Saint-Denis, présentée par M. X... sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, la décision attaquée énonce que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de l'article L. 30 du Code électoral ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait conclu un pacte civil de solidarité avec Mlle Y..., fonctionnaire, ensuite mutée dans le département de La Réunion à compter du 19 janvier 2004, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul de la Réunion ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatre.

Références :

Code civil 515-1
Code électoral L30.1°
Décision attaquée : Saint-Denis de la Réunion, 16 février 2004


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 25 mars 2004, pourvoi n°04-60134, Bull. civ. 2004 II N° 144 p. 121
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2004 II N° 144 p. 121
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ancel.
Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: M. Grignon Dumoulin.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 25/03/2004
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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