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1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction -... ...la SCP François-Régis Boulloche, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Caixabank France du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z..., A..., Le B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., ès qualités, N..., ès qualités, et O...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Starmi employeur de M. X..., membre du comité d'entreprise, lui a notifié son licenciement le 6 avril 1995 après obtention le 3 avril 1995 d'une autorisation de l'inspection du travail ; qu'après confirmation par le ministre du...