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11/03/2003 | FRANCE | N°01-05152

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2003, 01-05152


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils mineur Emad, assujetti à une mesure de placement, une fois par mois auprès d'une association qu'il désigne, sans fixer les modalités des rencontres ;

Mais attendu qu'en précisant la fréquence et le lieu où s'exercera le droit de visite, la co

ur d'appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement ; que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils mineur Emad, assujetti à une mesure de placement, une fois par mois auprès d'une association qu'il désigne, sans fixer les modalités des rencontres ;

Mais attendu qu'en précisant la fréquence et le lieu où s'exercera le droit de visite, la cour d'appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 01-05152
Date de la décision : 11/03/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Modalités - Fixation par le juge .

Il appartient au juge statuant en matière d'assistance éducative de fixer lui-même les modalités du droit de visite qu'il accorde aux parents d'un mineur assujetti à une mesure de placement. En précisant la fréquence et le lieu où s'exercera ce droit de visite, la cour d'appel en fixe les modalités, sans avoir à les détailler plus amplement.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05 mai 2000

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1998-10-13, Bulletin 1998, I, n° 297, p. 206 (cassation partielle).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 mar. 2003, pourvoi n°01-05152, Bull. civ. 2003 I N° 69 p. 52
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2003 I N° 69 p. 52

Composition du Tribunal
Président : M. Lemontey .
Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Mme Catry.
Avocat(s) : la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.05152
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