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COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limites - Atteinte à la tranquillité de l'immeuble . Justifie légalement sa décision... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 mai 2001, que M. X..., propriétaire d'un lot au 6e étage d'un immeuble en copropriété, ayant fait effectuer dans son appartement des travaux de remplacement de la moquette de la salle de séjour et de la chambre...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action concommittante en nullité pour dol - Possibilité non VENTE - Nullité -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Capron...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Happy Car ; Attendu que M. X..., ayant acquis, en 1994, un véhicule automobile d'occasion auprès de la société Breebos motors, par l'intermédiaire de la sociét...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Capron....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-16.971 et 97-20.427 ; Attendu que, le 12 mars 1993, M. X..., dirigeant d'une société viticole, a donné à M. Y..., avocat, un mandat par lequel il lui demandait, notamment, de rechercher des acquéreurs de tout ou partie des actions de la société ; que ce mandat prévoyait que pour toute cession amiable de tout ou partie des...