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| France, Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1999, 1998-04776
TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Légataire - Détermination - Enonciations du testament - Eléments de preuve extrinsèques... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, section B ARRET DU 18 NOVEMBRE 1999 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/04776 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/12/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de FONTAINEBLEAU - RG n : 1995/01690 Date ordonnance de clôture : 7 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANTE : L' A.R.C. ASSOCIATION POUR LA...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1999, 1998-11862
COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Adjudication Il résulte de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 que tout... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 23è chambre, section B X... DU 18 NOVEMBRE 1999 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/11862 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 24/02/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL è Ch. RG n : 1997/00181 Date ordonnance de clôture : 9 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.A.R.L. RABELAIS IMMOBILIER prise en la...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1999, 1998-11872
COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement Bien qu'il soit stipulé dans un acte de vente que " la dernière décision de l'assemblée... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 23è chambre, section B ARRET DU 18 NOVEMBRE 1999 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/11872 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 24/02/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 8/3è Ch. RG n : 1997/14980 Date ordonnance de clôture : 2 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Mlle X... Marie-christine...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1999, 1998-13283
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation Lorsqu'une résolution ne figure pas dans la liste des projets... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 23è chambre, section B ARRET DU 18 NOVEMBRE 1999 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/13283 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 17/02/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 8/3è Ch. RG n : 1997/11234 Date ordonnance de clôture : 2 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1999, 1999-12666
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Refus Aux termes de l'article 348-6 du Code civil, le... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 18 NOVEMBRE 1999 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/12666 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement sur requête rendu le 17 mai 1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MELUN RG n : 1998/04139 Décision : AU FOND APPELANTS : Monsieur Sylvère, Joseph, Luc X... né le 18 octobre 1962 à POINTE A PITRE Guadeloupe Madame Evelyne, Raymonde...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1999, JURITEXT000006935498
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Refus Aux termes de l'article 348-6 du Code civil, le... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 18 NOVEMBRE 1999 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/12666 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement sur requête rendu le 17 mai 1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MELUN RG n : 1998/04139 Décision : AU FOND APPELANTS : Monsieur X..., Joseph, Luc Y... né le 18 octobre 1962 à POINTE A PITRE Guadeloupe Madame Z..., Raymonde, Lucienne...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1999, JURITEXT000006935715
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS uissier de justice - Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Faute - Saisie vente réalisée pour... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 18 NOVEMBRE 1999 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/09784 Pas de jonction Décision déférée : Arret rendu le 26/06/1998 par la COUR D'APPEL de VERSAILLES. RG n : 1997/03061 Date ordonnance de clôture : 30 Septembre 1999 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION. APPELANT : Maître RIQUIER Michel Huissier de Justice demeurant 20 rue...
