La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/12/2000 | FRANCE | N°99-11332

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 2000, 99-11332


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 juillet 1998), que M. Y... a assigné les époux X..., ainsi que M. A..., pris en sa qualité d'exécuteur testamentaire de M. Z..., aux fins de nullité de cessions de parts sociales de la société civile immobilière Ibiscus (la SCI) consenties par lui au profit des époux X... en invoquant la circonstance qu'elles avaient été établies " en blanc " ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les cessions de parts d'une société civile ne respectant pas les di

spositions impératives de l'article 1861 du Code civil sont nulles, conformém...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 juillet 1998), que M. Y... a assigné les époux X..., ainsi que M. A..., pris en sa qualité d'exécuteur testamentaire de M. Z..., aux fins de nullité de cessions de parts sociales de la société civile immobilière Ibiscus (la SCI) consenties par lui au profit des époux X... en invoquant la circonstance qu'elles avaient été établies " en blanc " ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les cessions de parts d'une société civile ne respectant pas les dispositions impératives de l'article 1861 du Code civil sont nulles, conformément à l'article 1844-10, alinéa 3, du même Code, cette nullité d'ordre public pouvant être invoquée par le cédant lui-même ; qu'en validant la cession des 600 parts de la SCI de M. Y... à Mme X..., qui admettait avoir détenu un acte de cession en blanc qu'elle avait rempli elle-même et fait enregistrer, en dehors de toute procédure d'agrément, la cour d'appel a violé les articles 1861 et 1844-10 du Code civil ;

Mais attendu que, seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société pouvant invoquer les dispositions de l'article 1861 du Code civil, le moyen est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 99-11332
Date de la décision : 06/12/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Demande en nullité - Qualité pour agir .

SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Demande en nullité - Qualité pour agir

Seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société pouvant invoquer les dispositions de l'article 1861 du Code civil, le moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter la demande de nullité de cessions de parts d'une société civile immobilière, introduite par le cessionnaire qui invoquait la circonstance que les cessions avaient été établies " en blanc ", est sans portée.


Références :

Code civil 1861

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 02 juillet 1998

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 2000-07-19, Bulletin 2000, III, n° 151, p. 104 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 06 déc. 2000, pourvoi n°99-11332, Bull. civ. 2000 III N° 185 p. 130
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 III N° 185 p. 130

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Sodini.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Masson-Daum.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:99.11332
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award