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207 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 2016, 15-14475 et suivant

...Mme Masson-Daum... COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Contestation de la création d'un syndicat secondaire - Conditions - Copropriétaire ayant qualité pour agir - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Constitution d'un syndicat secondaire - Action en contestation - Fondement juridique - Détermination Le propriétaire de lots relevant du syndicat principal peut agir en contestation de la création d'un syndicat secondaire. Cette action relève des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 15-15140

...Mme Masson-Daum... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les copropriétaires - Défaut - Projet n'ayant pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires - Effet - Second vote à la majorité de l'article 24 - Application - Condition - Projet de délibération identique COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les copropriétaires - Défaut - Projet n'ayant pas recueilli au moins le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2016, 14-26921

...Mme Masson-Daum... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Action en contestation - Moment Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur ou d'une décision d'assemblée générale et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2016, 14-29751

...Mme Masson-Daum... COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Constat de risque d'exposition au plomb - Nécessité - Détermination COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux ne portant pas sur les parties à usage commun de l'immeuble - Constat de risque d'exposition au plomb - Nécessité non Dès lors que des travaux de ravalement portent sur un espace dépourvu de toute voie d'accès depuis les autres parties de l'immeuble, ses occupants n'en ont pas l'usage commun au sens de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique et le constat de risque d'exposition au plomb prévu par cet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-23898

...Mme Masson-Daum... COPROPRIETE - Syndic - Honoraires - Fixation - Défaut - Effet COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Fixation de la rémunération du syndic - Mandat engageant l'assemblée générale des copropriétaires - Annulation - Portée QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Définition - Exclusion - Cas - Mandat engageant l'assemblée générale des copropriétaires Le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-16372

...Mme Masson-Daum... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Conditions - Détermination COPROPRIETE - Parties communes - Vice de construction - Dommage causé aux copropriétaires - Responsabilité du syndicat Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-24630

...Mme Masson-Daum... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Régularité - Preuve - Charge - Détermination Il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 64 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2015, 14-12998

...Mme Masson-Daum... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité de la convention constitutive d'une association syndicale libre LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Consentement unanime - Défaut - Effets - Action en nullité - Prescription - Article 1304 du code civil - Domaine d'application - Portée ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Constitution - Consentement unanime - Défaut - Effets - Action en nullité - Prescription - Article 1304 du code civil...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 13-19999

...Mme Masson-Daum... COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en réparation des désordres des parties privatives consécutifs aux vices de construction - Prescription - Point de départ - Date de révélation de la cause des désordres COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Action personnelle - Action en réparation des désordres des parties privatives consécutifs aux vices de construction COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-17784

...Mme Masson-Daum... COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en réparation des désordres des parties privatives consécutifs aux vices de construction - Prescription de dix ans - Point de départ - Connaissance de la cause des désordres au moment des opérations d'expertise - Recherche nécessaire COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Désordres des parties privatives consécutifs aux vices de construction - Action en réparation d'un copropriétaire - Prescription de dix ans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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