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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 2000, 99-11332

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Demande en nullité - Qualité pour agir . SOCIETE règles générales - Parts... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 juillet 1998, que M. Y... a assigné les époux X..., ainsi que M. A..., pris en sa qualité d'exécuteur testamentaire de M. Z..., aux fins de nullité de cessions de parts sociales de la société civile immobilière Ibiscus la...

France | 06/12/2000 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 1999, 94-13615

1° BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel - Sommes conservées par le garant - Faute. 1° BANQUE - Garantie à... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Wilaya de Chlef en Algérie a confié la réalisation de travaux immobiliers à la société AST construction ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cette dernière, le bénéfice du marché a été délégué à la société Pinault, locataire-gérante de la...

France | 15/06/1999 | Chambre commerciale
 
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