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06/06/2000 | FRANCE | N°97-18082

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2000, 97-18082


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu'à la suite d'une injection intramusculaire réalisée sur l'enfant Sabrina Y..., âgée de 7 ans, par Mme X... infirmière, une paralysie du nerf sciatique gauche a été constatée, dont il est résulté des séquelles ; que Mme Y..., administratrice légale, a recherché la responsabilité de Mme X... ; qu'une expertise a été ordonnée, confiée à deux praticiens ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 mars 1997) a dit Mme X... tenue de réparer l'entier préjudice subi par l'enfant ;

Attendu que, sans dénaturer

le rapport d'expertise, la cour d'appel a relevé que l'enfant était difficile à soig...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu'à la suite d'une injection intramusculaire réalisée sur l'enfant Sabrina Y..., âgée de 7 ans, par Mme X... infirmière, une paralysie du nerf sciatique gauche a été constatée, dont il est résulté des séquelles ; que Mme Y..., administratrice légale, a recherché la responsabilité de Mme X... ; qu'une expertise a été ordonnée, confiée à deux praticiens ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 mars 1997) a dit Mme X... tenue de réparer l'entier préjudice subi par l'enfant ;

Attendu que, sans dénaturer le rapport d'expertise, la cour d'appel a relevé que l'enfant était difficile à soigner et que l'infirmière avait réalisé l'injection hors la présence de la mère, aidée seulement de la soeur aînée âgée de 14 ans ; qu'elle a retenu que Mme X... avait ainsi pris le risque de ne pouvoir contenir suffisamment une jeune enfant ayant des difficultés à rester calme dans une situation angoissante et douloureuse ; qu'elle a, en conséquence, caractérisé la faute commise par Mme X... pour n'avoir pas pris toutes les précautions de nature à éviter tout mouvement de l'enfant pendant l'injection, et pour n'être pas parvenue à maîtriser complètement la trajectoire de son aiguille ; que Mme X... qui, devant la juridiction du second degré, n'a pas soutenu qu'il y aurait eu faute de la victime, l'exonérant en tout ou en partie de sa responsabilité, n'est pas recevable à le faire devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 97-18082
Date de la décision : 06/06/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmière - Responsabilité - Faute - Injection intramusculaire - Injection faite à un enfant - Précaution nécessaire .

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Infirmière - Injection intramusculaire - Injection faite à un enfant - Précaution nécessaire

Caractérise la faute de l'infirmière la cour d'appel qui retient que celle-ci, chargée de réaliser une injection intramusculaire douloureuse sur une enfant de sept ans, difficile à soigner, n'a pas pris les précautions de nature à éviter tout mouvement de l'enfant pendant l'injection et n'est pas parvenue à maîtriser complètement la trajectoire de son aiguille.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 07 mars 1997

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1980-06-17, Bulletin 1980, I, n° 187, p. 151 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 jui. 2000, pourvoi n°97-18082, Bull. civ. 2000 I N° 175 p. 114
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 I N° 175 p. 114

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pluyette.
Avocat(s) : Avocats : MM. Guinard, Brouchot.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:97.18082
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