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26/04/2000 | FRANCE | N°96-21941

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2000, 96-21941


Sur le moyen unique :

Vu les articles 64, 71 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; qu'elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-in

térêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces do...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 64, 71 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; qu'elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts ;

Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de la société X..., la BNP a poursuivi en paiement M. X... et Mme X..., épouse Bon, en leurs qualités de cautions ; qu'ils ont invoqué la faute de la banque pour avoir bloqué des chèques impayés de la société sur un compte d'attente, retardant ainsi l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande de la banque, sans se prononcer sur le moyen de défense invoqué par les consorts X..., privant ainsi sa décision de motifs ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 96-21941
Date de la décision : 26/04/2000
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense - Recevabilité .

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Mise en oeuvre - Demande reconventionnelle - Nécessité (non)

Poursuivie en paiement par un créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être dégagée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts.


Références :

nouveau Code de procédure civile 64, 71, 455

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 08 octobre 1996

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1999-10-26, Bulletin 1999, IV, n° 182, p. 156 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 26 avr. 2000, pourvoi n°96-21941, Bull. civ. 2000 IV N° 80 p. 71
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 IV N° 80 p. 71

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dumas .
Avocat général : Avocat général : Mme Piniot.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Leclercq.
Avocat(s) : Avocats : M. Capron, la SCP Vincent et Ohl.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:96.21941
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