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25/01/2000 | FRANCE | N°97-21846

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2000, 97-21846


Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :

Attendu que l'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement ; que la cour d'appel (Paris, 17 octobre 1997), qui a exactement retenu que l'autorité de la chose jugée au pénal était sans application en la cause, a écarté à bon droit l'acquiescement à l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte pénale portée par Mme X... à l'encontre de la société LTA pour violation de la vie privée, du seul fait que Mme X... s'était abstenue d'en faire appel ;



Et attendu que les juges du second degré ont caractérisé une immixtio...

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :

Attendu que l'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement ; que la cour d'appel (Paris, 17 octobre 1997), qui a exactement retenu que l'autorité de la chose jugée au pénal était sans application en la cause, a écarté à bon droit l'acquiescement à l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte pénale portée par Mme X... à l'encontre de la société LTA pour violation de la vie privée, du seul fait que Mme X... s'était abstenue d'en faire appel ;

Et attendu que les juges du second degré ont caractérisé une immixtion illicite dans la vie privée de Mme X..., en relevant qu'elle avait été " épiée, surveillée et suivie jusqu'à son domicile privé " alors qu'elle n'était plus liée par une clause de non-concurrence avec la société LTA ;

Qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 97-21846
Date de la décision : 25/01/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Immixtion arbitraire - Fait de faire " épier, surveiller et suivre " une personne .

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Immixtion arbitraire - Illicéité

Le fait de faire " épier, surveiller et suivre " une personne jusqu'à son domicile privé constitue une immixtion illicite dans la vie privée.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 17 octobre 1997

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1996-03-06, Bulletin 1996, I, n° 124, p. 89 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jan. 2000, pourvoi n°97-21846, Bull. civ. 2000 I N° 26 p. 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 I N° 26 p. 17

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocat : M. Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:97.21846
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