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07/10/1999 | FRANCE | N°98-10329

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1999, 98-10329


Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir relevé que chacun des conjoints recevrait une part égale de l'immeuble commun, la cour d'appel a attribué à Mme X... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ;

Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTI

FS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'ar...

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir relevé que chacun des conjoints recevrait une part égale de l'immeuble commun, la cour d'appel a attribué à Mme X... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ;

Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 98-10329
Date de la décision : 07/10/1999
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Demande d'une rente - Attribution d'un capital .

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Observations préalables des parties

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Attribution d'un capital

Dès lors que le créancier de la prestation compensatoire n'a demandé que le versement d'une rente à ce titre, le juge ne peut d'office lui attribuer un capital sans inviter les parties à présenter leurs observations.


Références :

nouveau Code de procédure civile 16

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 14 octobre 1997

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1997-07-02, Bulletin 1997, II, n° 210, p. 123 (cassation partielle) ; Chambre civile 2, 1998-04-29, Bulletin 1998, II, n° 131, p. 77 (cassation partielle).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 oct. 1999, pourvoi n°98-10329, Bull. civ. 1999 II N° 152 p. 107
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 II N° 152 p. 107

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dumas .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pierre.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:98.10329
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