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PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions adressées par télécopie - Conclusions écartées par le juge - Conclusions antérieures - Examen... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu les articles 954, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui n'avait pas conclu en première instance, a interjeté appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Z... à ses torts exclusifs ; que M. X... ayant présenté une demande en divorce en cause...

DONATION - Donation déguisée - Vente - Prix non dérisoire - Portée . VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Défaut - Portée CASSATION -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1099 du Code civil ; Attendu que les donations déguisées entre époux sont nulles ; Attendu que Philippe de X... est décédé le 23 novembre 1993, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d'une première union et son épouse en troisièmes noces Mme Evelyne Y..., avec...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Police excluant les conséquences de la solidarité ou d'une condamnation in... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau....Donne acte aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres, à M. Barbey, ès qualités, et à la société Streiff de leur désistement partiel au profit de MM. de X..., Bourguignon et Coquet, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Diamant, de l'UAP assureur de la SCI Le Diamant et de l'UAP, assureur de la société Cotib ; Sur le moyen unique : Vu...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Interruption - Demande de désignation d'un administrateur ad hoc non . Les juges du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 1995, d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en désaveu de paternité qu'il a introduite suivant assignation du 22 avril 1992, à l'encontre du tuteur ad hoc désigné à l'enfant né le 29 janvier 1991 sur sa requête en date du 12...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Demande d'une rente - Attribution d'un capital . DIVORCE - Prestation... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que chacun des conjoints recevrait une part égale de l'immeuble commun, la cour d'appel a attribué à Mme X... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ; Qu'en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur sur la désignation d'une partie . L'irrégularité affectant... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau....Attendu, selon le jugement attaqué Nice, 1er octobre 1996 et les productions, que la société Z... ayant assigné la société TSM devant un tribunal de commerce qui, après l'intervention volontaire de M. Claude X... à l'instance, a prononcé la résiliation du contrat de location entre la " société Z..., Claude X... " et la société TSM, et a...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse salariale... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-8 et L. 432-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de l'Ecole nationale des professions du commerce et de la maintenance de l'automobile et du motocycle GARAC a fait assigner l'association de l'Ecole GARAC, établissement d'enseignement privé sous...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Constatations... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 12 mai 1976, par la société Soteba en qualité de peintre ravaleur ; qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire de la société, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession par jugement du 18 juillet 1989, au profit de la société nouvelle Soteba ; que celle-ci a...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-40.385 et 96-41.313 ; Donne acte à l'Association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés FNATH de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° 95-40.385, en tant que dirigé contre M. X... ; Attendu que la Fédération nationale des accidentés du travail et des...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Délai acquis au jour du jugement - Nécessité non . INTERETS -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 novembre 1995, que les époux Y..., propriétaires d'un logement donné à bail aux époux X..., ont délivré un congé à leurs locataires aux fins de reprise pour habiter, en visant les articles 7 et 9 de la loi du 22 juillet 1982 et les articles 20 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, puis les ont...