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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

53 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 95-21430

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Instance au fond pendante devant la cour... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige concernant le paiement des loyers dus par Mme Y... à M. X... qui lui avait consenti un bail portant sur un local à usage professionnel, a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré la location soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et a ordonné une mesure d'expertise ; que postérieurement le fils...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-10631

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Documents comptables - Application de l'article 17 du Code de commerce... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 10 janvier 1996 d'avoir confirmé l'ordonnance rendue en référé par un président de tribunal de commerce qui a refusé de rétracter l'ordonnance, rendue sur requête présentée par la Chambre syndicale professionnelle de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie de la région Midi-Pyrénées à l'occasion d'une...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-18070

SOCIETE règles générales - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Portée - Droits et obligations à caractère civil .... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 597 du nouveau Code de procédure civile, 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs ; que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-20827

INTERETS - Intérêt légal - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Demande des parties - Nécessité non . FRAIS ET DEPENS -... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un arrêt du 20 juillet 1993 de la cour d'appel de Dijon, statuant sur l'action en responsabilité exercée par la société Pitaud, a condamné solidairement M. X... et M. Y..., syndics à la liquidation des biens de la société GMC, à titre personnel, et leurs assureurs, les compagnie SIS assurances et Sprinks, 1...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-22143

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Donne acte à MM. X... et Denney, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1996 qu'un tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant diverses parties pour l'exécution d'un marché confié à la société Circle et portant sur la rénovation d'un hôtel à Paris ; que les sociétés SFL...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 97-10121

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Juge de l'exécution - Compétence - Copropriété - Opposition du syndic sur le... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant un arriéré de charges dont restait redevable la SCI Borrégo Saint-Fargeau la SCI, copropriétaire de bâtiments situés du 22 au 30, passage Gambetta à Paris 20e et dépendant d'un ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le syndicat a fait opposition sur les fonds provenant de la vente des lots de la SCI...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 97-14539

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a été victime d'une collision survenue entre son véhicule et le camion conduit par M. X..., préposé de la société des transports Repetti assurée par la société de droit finlandais Kansa ; que M. Y... a assigné diverses parties dont la compagnie d'assurances Gothaer, en qualité de représentante en France de...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 97-16761

SERMENT - Serment décisoire - Délation - Personne morale - Représentant légal . Le serment décisoire déféré à une personne morale ne peut... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 317 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le serment décisoire déféré à une personne morale ne peut être prêté que par son représentant légal en exercice ; Attendu que, pour refuser le serment décisoire que dans le litige qui l'opposait à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme la Caisse, M. X... entendait...

France | 06/05/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1999, 93-19450

ARBITRAGE - Sentence - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 680 du nouveau Code de procédure civile - Application .... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ; Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent à tout recours ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en annulation formé par M. Y... plus d'un mois après la signification de la sentence arbitrale rendue...

France | 04/02/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1999, 95-21934

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Secret des affaires . MESURES D'INSTRUCTION -... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 19 octobre 1995, statuant en référé, d'avoir rejeté la demande en rétractation d'une ordonnance rendue à la requête de la société Gauduel Grenoble Nord qui autorisait un huissier de justice à procéder à diverses constatations dans les locaux de la société Vericar et à lui demander la remise de documents...

France | 07/01/1999 | Chambre civile 2
 
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